La législation sur les chats errants

La législation sur les chats errants :
Aux termes de l’article L 211-27 du Code rural :
« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaires ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément  l’article L 214-5, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
…/…
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de la rage ».

La législation sur les chats errants :

Aux termes de l’article L 211-27 du Code rural :

« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaires ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément  l’article L 214-5, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.…/…Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de la rage ».

 



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ASBL (loi 1901)

Les Chats du Mercantour (N° 0062027452) est une association à but non lucratif (loi 1901), enregistrée à la préfecture des Alpes Maritimes le 24 octobre 2006.